au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. »

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile